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Révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) en vue de sa transformation en Plan Local d’Urbanisme (PLU).

La loi « Solidarité et Renouvellement Urbains » (SRU) du 13 décembre 2000 a supprimé les Plans d’Occupation des Sols pour les remplacer par les Plans Locaux d’Urbanisme. Cette loi SRU, en créant les PLU, a profondément modifié le contenu du document d’urbanisme local, en imposant désormais aux PLU de contenir notamment un document intitulé « projet d’aménagement et de développement durables », traduisant le projet de développement de la commune.

La loi SRU a également profondément remanié la procédure d’élaboration du document d’urbanisme en imposant également, dès le démarrage des études, une concertation avec la population, obligation qui n’existait pas dans le cadre de l’élaboration des POS. La loi « Engagement National pour l’Environnement » du 12 juillet 2010, dite « GRENELLE II » a complété le dispositif de la loi SRU en imposant notamment aux PLU de fixer les conditions permettant de réduire la consommation d’espace et la consommation énergétique, de protéger la biodiversité et de préserver des continuités écologiques.

Enfin, compte tenu de l’échéance de caducité du POS contenue dans la loi ALUR du 24 mars 2014 et de la nécessité de revoir certaines orientations d’urbanisme de notre POS tout en prenant en compte les évolutions législatives et réglementaires, l’évolution du contexte intercommunal et notamment le Plan Local de l’Habitat (PLH) et du futur Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), la Commune de La Guerche de Bretagne, par délibération en date du 22 octobre 2008 a prescrit la révision de son Plan d’Occupation des Sols, hérité pour l’essentiel de 1983, pour se doter d’un Plan Local d’Urbanisme. Des avis défavorables ont été émis sur le projet de PLU arrêté par le Conseil Municipal le 8 mars 2012. En 2014, le Conseil Municipal a donc décidé de relancer la révision du POS en PLU. Il deviendra le document unique de référence par lequel la Commune va organiser l’aménagement de son territoire et encadrer le droit des sols pour les dix à quinze années à venir.

Qu’est-ce que le PLU ?

Le Plan Local d’Urbanisme est le document de planification communale. C’est un outil d’organisation, de programmation et de maîtrise du foncier. Il s’inscrit résolument dans une démarche de développement durable.

Objectifs du PLU

Répondre aux besoins des habitants en permettant la construction de logements, d’équipements sociaux et culturels, améliorer les déplacements, accompagner le développement économique tout en préservant un cadre de vie naturel.

POS versus PLU : quelles différences entre eux

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) en plus :
Le Plan Local d’Urbanisme n’est pas uniquement un document qui fixe les droits du sol. Il est l’expression d’un projet global d’urbanisme qui expose les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution de son territoire.

Un zonage qui change :

Contrairement au POS qui ne distinguait que deux catégories de zones, les zones naturelles et les zones urbaines, le PLU en distingue quatre : U (Urbaine), N (Naturelle et forestière), A (Agricole), AU (A Urbaniser, zone d’aménagement future)

Quelques autres points importants :
- Coefficient d’Occupation des Sols (COS) et superficie minimale de terrain supprimés
- Une protection des zones agricoles et naturelles renforcée (la loi rend exceptionnelle la possibilité de délimiter, en zone agricole et naturelle, des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées de constructions).
- Le changement de destination et/ou l’agrandissement des bâtiments situés en zone A reste possible si ceux-ci ont été préalablement identifiés au PLU, puis sous réserve que la demande d’autorisation d’urbanisme soit acceptée par la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) pour les biens situés en zone agricole ou Commission Départementale de la Nature des Sites et des Paysages (CDNPS) pour les biens situés en zone naturelle.
- Un contrôle renforcé des procédures d’ouverture à l’urbanisation (La loi ALUR supprime le coefficient d’occupation des sols (COS) et la règle de superficie minimale des parcelles constructibles).

Une démarche en plusieurs étapes

  1. l’élaboration du diagnostic,
  2. élaboration du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (présentation au Conseil Municipal du 17/11/16),
  3. écriture du règlement, documents graphiques – Constitution du dossier d’arrêt du PLU,
  4. bilan de la concertation et arrêt du PLU – Consultation des services et enquête publique,
  5. approbation du PLU par le Conseil Municipal,

extrait du "Grain de sel" N°4 - décembre 2017

Mis à jour le jeudi 29 mars 2018

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